Vérifier la conformité à l'encadrement des loyers

Code de suivi

CSTSKCPN

Étapes

  1. 1 3 Adresse du logement (Ă©tape courante)
  2. 2 3 Caractéristiques du logement
  3. 3 3 Validation

Merci de choisir une adresse en cliquant sur la carte ou en saisissant l'adresse dans le champ "Adresse du logement".

Si vous ne trouvez pas votre adresse :

  1. Cochez la case : "Si votre adresse est introuvable ci-dessus, cochez cette case pour la saisir manuellement."
  2. Saisissez le numéro, la voie et la commune dans les champs dédiés en bas du formulaire.