Aide Exceptionnelle aux DĂ©penses de Logement (ADEL)

Code de suivi

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Créé en juin 2020, le Fonds d’urgence pour les impayés de loyer et de charges de copropriété a déjà permis d’aider plus de 400 ménages grands lyonnais à faire face à leurs dettes de logement.

Face à l’installation de la crise dans la durée, dans un contexte de fin de la trêve hivernale au 31 mai, et dans le souci de prévenir les expulsions locatives, ce fonds d’urgence évolue vers une Aide exceptionnelle aux dépenses de logement (ADEL).

Cette évolution doit permettre de soutenir les ménages, locataires ou propriétaires, qui souffrent des conséquences socio-économiques de la crise sanitaire, qui n’ont pas ou peu l’habitude de s’adresser aux services sociaux,  et qui ne sont pas éligibles aux aides sociales classiques.

Les ménages qui relèvent des barèmes de ressources du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) sont éligibles.

Qui peut bénéficier de cette aide ?

  • les locataires, sous-locataires déclarés, et assimilés : personnes résidant en résidences sociales, sur des aires d’accueil de gens du voyage, étudiants résidant en résidences universitaires …

ou les copropriétaires et propriétaires occupants

  • ayant connu une baisse significative de ressources (perte d'emploi, baisse de salaire, chômage, chômage partiel) liée aux conséquences socio-économiques de la crise sanitaire
  • ne dépassant pas un certain plafond de ressources mensuelles.

Les ménages ayant bénéficié du Fonds d’urgence pour les impayés de loyer ou de charges de copropriété (dossier déposé avant le 31 décembre 2020) sont éligibles à cette nouvelle aide, si leur situation économique ne s’est dégradée.

Quelles dépenses de logement sont prises en compte par cette aide exceptionnelle ? Et quelles modalités de prise en charge ?

En fonction de la situation du ménage, seront pris en charge soit des impayés de dépenses de logement, soit des dépenses de logement à venir.

Dans le cadre de la prévention de l’impayé :

  • Pour les locataires et assimilés : 3 mois de dépenses de logement, soit 3 fois le montant du dernier loyer résiduel (loyer, éventuelles aides au logement déduites),
  • Pour les copropriétaires occupants : 3 mois de dépenses de logement, soit le montant du dernier appel de charges,
  • Pour les propriétaires occupants de maison individuelle : aide forfaitaire de 1 000 €.

En cas d’impayés : 100% de la dette, dans la limite de 3 000€ par ménage.

Pour être prises en charge, les dettes constituées avant avril 2020 ne doivent pas dépasser 1 500 €.

Quels critères dois-je réunir pour bénéficier de l’aide exceptionnelle ?

  • Avoir plus de 18 ans et habiter dans une des 59 communes de la Métropole de Lyon
  • Être locataire en titre de mon logement, ou sous-locataire en intermédiation locative ou résident d’un logement temporaire ou être propriétaire occupant de mon logement
  • Ne pas dépasser le barème de ressources (salaires et prestations) prévu par le règlement intérieur d’ADEL
  • Avoir perdu au moins 10 % de mes revenus à cause de la crise du COVID-19 (c’est-à-dire à compter d’avril 2020) sur une période d’au moins 3 mois
  • Ne pas avoir de dette de loyer ou avoir une dette de loyer inférieure ou égale à 1500 € avant le 1er confinement (avril 2020)

Je télécharge le règlement pour connaître le détail des critères

Je suis éligible, que dois-je faire ?

Je remplis un dossier de demande :

Métropole de Lyon
Direction de l’Habitat et du logement
Service Inclusion par le Logement - « ADEL »
20, rue du Lac - CS 33569
69505 Lyon cedex 03

Attention : Ma demande d’aide fait l’objet d’une instruction par le service inclusion par le logement qui peut prendre plusieurs semaines.

La demande doit être faite avant le 31 décembre 2021.

Pour vous aider, vous pouvez contacter SOS loyers impayés du lundi au jeudi de 9h00 à 18h00 au 0 805 16 00 75 (numéro vert) ou poser votre question ci-dessous

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