Demander un diagnostic pour vente

Code de suivi

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Informations préalables

Vous voulez vendre votre logement ? Depuis le 1er janvier 2011, si vous n’êtes pas raccordé aux égouts, vous devez informer l'acheteur de l'état de votre installation d'assainissement lors du compromis de vente. Ce diagnostic doit être daté de moins de 3 ans et ne peut être délivré que par le Service Public d’Assainissement Non Collectif. Pour programmer une visite, veuillez utiliser ce formulaire en ligne.

Toutes les infos concernant l'eau et l'assainissement sur la page dédiée de la Métropole de Lyon.

Téléchargement du dossier

Pour la réalisation de votre demande, nous vous invitons à télécharger et compléter la fiche de diagnostic.

Remplissez et enregistrez vos documents pdf avec Acrobat Reader. Vous ne devez pas les signer.

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