La délimitation du domaine public

Code de suivi

QMSWKRRC
  1. 1 3 Votre demande de délimitation

Informations préalables

La Métropole de Lyon vous permet de demander une délimitation du domaine public au droit de votre propriété ou pour le compte de votre client si vous êtes un professionnel (géomètre, notaire...). 

Cet arrêté de délimitation du domaine public permet uniquement de déterminer la limite entre le domaine privé et le domaine public.

Important : Pour connaitre la présence d’emplacements réservés sur une parcelle ou un ensemble de parcelles (certificat d’alignement, lettre de renseignement de voirie...), veuillez déposer votre demande ici : « formalités d’urbanisme ». Vous pourrez également y obtenir un document de renseignement d’urbanisme, un certificat de non péril ou un certificat de numérotation.

Téléchargement du dossier

Cette demande de délimitation doit comporter obligatoirement 2 pièces, à défaut de quoi votre dossier ne pourra être instruit :

Remplissez et enregistrez vos documents pdf avec Acrobat Reader. Vous ne devez pas les signer.

DĂ©pĂ´t de votre demande

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Se conformer aux exigences de la notice.

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Plan informatique au format dwg obligatoire pour les géomètres, fortement conseillé pour les particuliers.

Merci de préciser l’objet de votre demande (Ex : Opération foncière en cours, type d’aménagement prévu…).

Pièces jointes complémentaires

Veuillez joindre ici jusqu'à 6 pièces jointes facultatives que vous jugez utiles à l'instruction du dossier (plans, documents d’arpentages, PV de bornage, autres...).

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